Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13/09/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des transactions conclues entre Mon Perchoir et ses clients sur le site monperchoir.com. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Identification du vendeur

Mon Perchoir — nom commercial de Mehdi Hachem, entrepreneur individuel (EI)
SIREN 933 765 661 — SIRET 933 765 661 000 22
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Siège social : 7 rue Docteur Albert Schweitzer, 77500 Chelles, France
E-mail : support@monperchoir.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Mon Perchoir à des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles).

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation. Les photographies, visuels et descriptions sont non contractuels. Mon Perchoir s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. Mon Perchoir se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes :

• Sélection des produits et ajout au panier.
• Vérification du contenu du panier et du montant total.
• Saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
• Choix du mode de livraison et du mode de paiement.
• Validation finale de la commande après acceptation des CGV.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé dès la validation du paiement.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Maestro)
• PayPal, Apple Pay, Shop Pay, Google Pay
• Klarna, iDEAL, Wero (selon disponibilité)

Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement via le protocole SSL/TLS. Mon Perchoir ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 — Livraison

Les conditions de livraison sont détaillées dans notre page Conditions de livraison. Les délais sont communiqués à titre indicatif.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Les modalités sont décrites dans notre politique de remboursement.

Article 9 — Garanties

Nos produits bénéficient de :

• La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance.
• La garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 10 — Responsabilité

Mon Perchoir ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation non conforme à la destination du produit, ou de cas de force majeure. La responsabilité de Mon Perchoir ne peut excéder le montant de la commande concernée.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, vidéos, graphismes) est la propriété exclusive de Mon Perchoir ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 13 — Service client

Pour toute question ou réclamation, le service client est joignable à support@monperchoir.com. Une réponse est apportée sous 48 h du lundi au vendredi.

Article 14 — Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 — Modification des CGV

Mon Perchoir se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.